 | Les droits d'enregistrement, des frais de notaire, de l'inscription hypothécaire sont payés par l'acquéreur comme dans une vente traditionnelle. ". Le contrat de rente viagère figure, comme le contrat d'assurances, le jeu et le pari dans la catégorie des contrats dits " aléatoires " (article 1964 du code civil). Voici quelques éléments et clauses importantes du contrat de vente en viager :
La réserve d'usufruit est inscrite sur le contrat et c’est le droit de jouir du bien sans en être propriétaire. Le crédirentier peut à n'importe quel moment renoncer à ce droit et laisser la jouissance du bien à son propriétaire. |
. La rente est alors majorée selon un barème dégressif dans le temps (25% d'augmentation de 0 à 5ans, 20% de 5 à 10 ans et 15% au delà de 10 ans). Le crédirentier ne peut céder ni louer son droit à quiconque (Article 631 du code civil).
On peut trouver des contrats de vente qui limitent la durée de paiement à un nombre d'année déterminé, c'est ce que l'on appelle une rente certaine, dans ce cas la rente est payable jusqu'au terme du contrat.
Pour garantir le paiement des rentes :
Pour protéger le vendeur contre les rentes impayées : la loi prévoit la saisie des biens de l’acheteur pour payer en priorité le crédirentier. De plus le vendeur doit dans son intérêt inscrire dans le contrat une clause dite « résolutoire » qui l’autorise à reprendre son bien pendant un délai défini par un commun accord. Enfin le vendeur peut demander une caution en cas de non paiement. Ces clauses de protection sont particulièrement efficaces en cas de défaillance de paiement des rentes. C’est une autre garantie prise lors de la signature du contrat qui permet de conserver le bouquet et des arrérages perçus en plus de la résiliation du contrat.
Le contrat de vente sans versement de rente est possible : le bien reste occupé et le vendeur touche un capital représentant la totalité de la valeur du bien. Les charges locatives et la taxe d'habitation sont à sa charge par contre.
Les cas qui annulent le contrat de vente : Article 1974 : " tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet " Article 1975 : " Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours qui suivent la signature ". Si l'acquéreur sait que le vendeur est atteint d'une maladie grave pouvant entraîner sa mort prochaine, l’aléa du contrat n’existant plus, la vente sera donc annulée.
